Art. 105 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - But

1. Le remaniement de terrains à bâtir et la modification de limites doivent permettre de faire correspondre le parcellaire existant au plan d'aménagement local, de sorte que les immeubles se prêtent à une utilisation rationnelle et conforme au droit, du point de vue de leur situation, de leur forme et de leur grandeur.

2. En plus de la formation de parcelles aptes à la construction, le remaniement de terrains à bâtir peut servir à la restructuration et à l'assainissement d'un quartier, à la réservation de terrains et droits nécessaires aux équipements de quartier et autres ouvrages d'intérêt général ainsi qu'à la réalisation des équipements.

3. Les transferts de propriété imposés par le remaniement ou la modification de limites sont exonérés des droits de mutation.

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