Art. 104 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Droit à l'équipement

1. Si la commune n'équipe pas les terrains en zone à bâtir dans les délais prévus par le programme d'équipement, les propriétaires peuvent faire valoir le droit à l'équipement auprès d'elle.

2. Le conseil communal statue sur la demande et notifie sa décision au requérant ou à la requérante.

3. Si le droit à l'équipement est reconnu définitivement, le requérant ou la requérante peut équiper les terrains, selon le permis octroyé ou les plans approuvés par l'autorité compétente, ou faire l'avance des frais d'équipement. La part de la commune est exigible dès le moment où les installations d'équipement sont réalisées.