Art. 103 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Echéance, débiteur ou débitrice, droit de gage

1. Les contributions sont dues dès le moment où l'équipement est réalisé.

2. Dans des circonstances exceptionnelles, notamment pour des terrains en zone à bâtir et non construits qui font partie d'un domaine agricole exploité, la perception de la charge de préférence, au sens de la législation sur la protection des eaux, peut être différée pour cinq ans au maximum ou échelonnée durant cette même période.

3. Le conseil communal peut percevoir des acomptes dès le début des travaux.

4. Le débiteur ou la débitrice de la contribution est le ou la propriétaire du fonds à la date de la mise à l'enquête publique du tableau des contributions.

5. Le paiement de la contribution et de ses intérêts est garanti par une hypothèque légale (art. 73 LACC).