710.1
RPBGLATEC
CH-FR
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Art. 102 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Procédure
Aménagement du territoire - Equipement, participation financière des propriétaires fonciers et droit à l'équipement - Participation financière des propriétaires fonciers et droit à l'équipement
Art. 102 LATeC · Procédure
1. Le tableau des contributions, comprenant le périmètre et tous les facteurs qui influencent le montant de la contribution, est mis à l'enquête pendant trente jours par le conseil communal qui informe par écrit les propriétaires intéressés. Ces derniers peuvent faire opposition pendant le délai d'enquête.
2. Le conseil communal statue sur les oppositions dans un délai de soixante jours.
3. La décision sur les oppositions est sujette à recours directement au Tribunal cantonal.