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Art. 101 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Règlement communal des contributions

Aménagement du territoire - Equipement, participation financière des propriétaires fonciers et droit à l'équipement - Participation financière des propriétaires fonciers et droit à l'équipement
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Art. 101 LATeC · Règlement communal des contributions

1. La perception des contributions s'effectue sur la base d'un règlement communal.

2. Ce règlement fixe le type de contributions selon les genres d'équipement, les dépenses à répartir, les principes et les taux de répartition, le mode de perception ainsi que la procédure.

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