Art. 100 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Obligation de participer

1. Les propriétaires fonciers sont tenus de participer aux frais d'équipement par des contributions, selon le principe de la couverture des frais effectifs et en fonction des avantages retirés.

2. Cette participation peut également être exigée des propriétaires qui bénéficient d'installations d'équipement construites par des tiers, au sens des articles 96 al. 2 et 97. Dans ce dernier cas, le ou la propriétaire qui a réalisé l'équipement de détail peut exiger de la commune qu'elle engage la procédure conformément à l'article 102, pour autant qu'elle dispose d'un règlement communal des contributions.