Art. 10 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Principes

1. Dans l'exécution des tâches qui leur incombent, les autorités chargées de l'aménagement du territoire tiennent compte des principes fixés par la loi fédérale. En outre, elles veillent

a) à rechercher des solutions respectant les principes de durabilité;

b) à respecter le principe de subsidiarité, notamment à l'échelle régionale et intercommunale, et à collaborer en vue d'une concordance entre les mesures et dispositions qu'elles prennent en application de la loi;

c) à coordonner toutes les politiques publiques qui ont un impact sur le territoire;

cbis) à prendre des mesures concrètes pour orienter le développement de l'urbanisation en premier lieu vers l'intérieur du milieu bâti; à cet effet, les autorités chargées de l'aménagement privilégient la requalification des zones à bâtir déjà construites à une extension de l'urbanisation;

d) à mener une politique foncière active, notamment de manière à garantir la disponibilité des terrains en zone à bâtir;

e) à associer la population au plus tôt aux processus de planification et à l'informer de façon appropriée sur les objectifs et les mesures relatives à l'aménagement du territoire ainsi que sur le déroulement des procédures applicables aux plans et à leurs règlements.

← Art. 9 LATeC Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Buts Art. 11 LATeC →