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Art. 2 Ordonnance d'exécution de l'ordonnance fédérale relative à l'imputation forfaitaire d'impôts

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Art. 2 Ordonnance d'exécution de l'ordonnance fédérale relative à l'imputation forfaitaire d'impôts

1. La demande pour l'imputation d'impôts étrangers doit être présentée sur une formule spéciale (DA-1, DA-2 ou DA-3).

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