Art. 3 Règlement concernant l'organe d'estimation en matière d'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole et en matière de droits de mutation

1. La durée des fonctions des membres de la Commission est fixée par la loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires.

2. Les membres et le secrétaire sont rémunérés conformément à l'ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.