Art. 2 Règlement concernant l'organe d'estimation en matière d'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole et en matière de droits de mutation

1. La Commission est composée de quinze membres au maximum, comprenant

a) des représentants du secteur privé de l'industrie de la construction;

b) des représentants du secteur privé de la gestion immobilière;

c) des représentants de l'agriculture;

d) un représentant au moins du Service cantonal des contributions ainsi qu'un représentant au moins du reste de l'administration.

2. Le Conseil d'Etat nomme les membres de la Commission et désigne le membre qui en assume la présidence ainsi que le membre qui en assume la vice-présidence.

3. La Commission nomme un secrétaire.

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