Art. 7 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Prescription et péremption du droit de taxer

1. Le droit de taxer se prescrit par cinq ans à compter du jour de la conclusion de l'acte d'aliénation donnant lieu à prélèvement.

2. L'article 151 al. 2 et 3 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs est applicable par analogie à la suspension et à l'interruption de la prescription.

3. Le droit de taxer se périme par dix ans à compter du jour de la conclusion de l'acte d'aliénation donnant lieu à prélèvement, sous réserve d'un délai plus long du droit de sanctionner.