Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
635.6.1 KVSTGLIAA CH-FR

Art. 6 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Exemption

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (49 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 LIAA · Exemption

1. L'Etat est exempté de l'impôt.

← Art. 5 LIAA Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Objet Art. 7 LIAA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →