Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
635.6.1 KVSTGLIAA CH-FR

Art. 5 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Débiteurs

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (49 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 LIAA · Débiteurs

1. L'aliénateur est le débiteur de l'impôt.

2. S'il y a plusieurs débiteurs, ils sont solidairement responsables du paiement de l'impôt.

3. Les héritiers répondent solidairement, jusqu'à concurrence de leur part héréditaire, du paiement de l'impôt dû par le défunt.

← Art. 4 LIAA Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Objet Art. 6 LIAA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

604 2023 57 · fr (Art. 5 Abs. 1 KVStG)
Tax Assessment on Agricultural Land Subdivision Upheld
This article determines that the transferor owes the tax, which was implicitly confirmed by rejecting the challenge to this provision.
604 2020 16 · fr (Art. 5 Abs. 1 KVStG)
Land Registry Tax on Subdivided Parcel Transfer Upheld
This provision was cited to confirm that the appellants are liable for the tax when upholding the decision.