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635.6.1 KVSTGLIAA CH-FR

Art. 48 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Modifications - Loi d'application de la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale

Dispositions finales
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Art. 48 LIAA · Loi d'application de la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale

1. La loi du 25 novembre 1952 d'application de la loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale (RSF 214.2.1) est modifiée comme il suit

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