Art. 46 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Amende

1. Les amendes prononcées en application des articles 36 à 40 et 43 se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le prononcé est devenu définitif; l'article 7 al. 2 est applicable par analogie.

2. La péremption est acquise par dix ans à compter du jour où le prononcé est devenu définitif.