Art. 45 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Droit de sanctionner

1. Le droit de sanctionner les infractions prévues à l'article 36 se périme par cinq ans à compter de la commission de l'infraction.

2. Il se périme par quinze ans pour les infractions prévues aux articles 37 à 40 et 43.