Art. 44 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Application du droit pénal et de la procédure pénale

1. Les dispositions générales du code pénal suisse sont applicables, sous réserve des règles spéciales figurant aux articles 45 et 46.

2. La poursuite et le jugement des délits fiscaux ont lieu conformément à la loi sur la justice.