Art. 41 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Contravention au profit d'une personne morale

1. Lorsque la contravention a été commise au profit d'une personne morale, celle-ci est passible de l'amende.

2. L'article 39 est par ailleurs réservé à l'égard des organes ou des représentants de la personne morale.