Art. 4 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Aliénation

1. Est considéré comme aliénation tout acte qui confère à un acquéreur la propriété ou une part de copropriété d'un terrain.

2. Tout acte juridique qui a pour effet de modifier ou liquider une propriété commune est assimilé à un acte d'aliénation.

3. La constitution en faveur d'un tiers d'un droit de superficie, d'un droit d'exploitation de la substance d'un terrain, notamment les mines, les carrières, les gravières et les tourbières, est assimilée à un acte d'aliénation. Il en est de même de la cession de tels droits constitués en faveur du propriétaire.