Art. 39 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Soustraction - Instigation et complicité

1. Celui qui aura intentionnellement incité autrui à commettre une soustraction ou lui aura intentionnellement prêté assistance est passible, si la soustraction a été commise et indépendamment de la peine encourue par le débiteur, d'une amende de 10'000 francs au plus. Dans les cas graves ou de récidive, l'amende est de 20'000 francs au plus.

2. En outre, le paiement solidaire de l'impôt soustrait pourra être exigé de l'instigateur ou du complice.

3. La présente disposition est également applicable, par analogie, à la personne morales qui aura incité, prêté son assistance ou participé, dans l'exercice de son activité, à la soustraction commise par un tiers.

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