Art. 33 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Demande en restitution de l'indu

1. Dans les cas prévus à l'article 213 al. 1 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs, le débiteur peut demander la restitution de l'impôt, de l'intérêt moratoire ou de l'amende qu'il a payés.

2. La demande doit être formulée par écrit, motivée et adressée à l'autorité de taxation.

3. Le droit de demander la restitution de l'indu se périme par dix ans à compter du jour du paiement.

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