Art. 32 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Prescription et péremption de la créance d'impôt

1. La créance d'impôt se prescrit par cinq ans à compter du jour où elle est devenue exigible. L'article 7 al. 2 est applicable par analogie.

2. Elle se périme par dix ans à compter de ce jour.