Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
635.6.1 KVSTGLIAA CH-FR

Art. 22 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Recours - Procédure

Voies de droit
Ouvrir la source officielle Texte complet (49 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 LIAA · Procédure

1. La procédure de recours est régie par le code de procédure et de juridiction administrative, sous réserve des dispositions qui suivent.

← Art. 21 LIAA Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Objet Art. 23 LIAA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

604 2023 57 · fr (Art. 22 KVStG)
Tax Assessment on Agricultural Land Subdivision Upheld
Used in conjunction with Art. 76 VRG to establish the standing of the appellants to lodge the appeal.
604 2020 16 · fr (Art. 22 KVStG i.V.m. Art. 76 VRG)
Land Registry Tax on Subdivided Parcel Transfer Upheld
The court confirmed the right of the appellants to file the appeal based on these provisions.