Art. 2 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Affectation

1. Le produit de l'impôt est versé au Fonds des améliorations foncières (ci-après: le fonds).

2. L'utilisation du fonds est régie par les articles 188 à 192 de la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières.

3. Le Conseil d'Etat fait rapport au Grand Conseil sur le produit de la perception de l'impôt et sur son utilisation, dans le compte rendu annuel.

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