Art. 9 Loi sur l'imposition des bateaux (LIBat) - Période d'imposition et mode de paiement

1. L'impôt est dû pour la période du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

2. La moitié de l'impôt est due si la mise en circulation a lieu après le 31 juillet ou si le retrait de la circulation intervient avant le 1er juillet.

3. L'impôt est payable en une fois le 1er avril ou lors de la délivrance du permis de navigation.

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