Art. 8 Loi sur l'imposition des bateaux (LIBat) - Taxation

1. Le montant de l'impôt est fixé pour chaque genre de bateaux selon les catégories déterminées et le barème fixé à l'Annexe 1 de la présente loi.

2. La classification des genres de bateaux est déterminée conformément à la législation fédérale.

3. La personae détentrice du bateau a l'obligation d'annoncer à l'Office, dans un délai de 14 jours, toute circonstance pouvant influer l'imposition en vertu de la présente loi.

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