Art. 5 Loi sur l'imposition des bateaux (LIBat) - Bateaux non-imposables

1. Ne sont pas imposables

a) les bateaux de la Confédération et les bateaux au bénéfice d'une concession;

b) les bateaux utilisés exclusivement pour le service de sauvetage;

c) les bateaux appartenant à l'Etat, à l'exception de ceux appartenant aux établissements dotés de la personnalité juridique.

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