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635.4.2 SSTGLIBAT CH-FR

Art. 3 Loi sur l'imposition des bateaux (LIBat) - Autorité compétente

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Art. 3 LIBat · Autorité compétente

1. L'Office de la circulation et de la navigation (ci-après: l'Office) est compétent pour déterminer la catégorie dans laquelle chaque bateau doit être classé pour son imposition.

2. Il est chargé de percevoir l'impôt.

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