Art. 15 Loi sur l'imposition des bateaux (LIBat) - Dispositions pénales

1. Les personnes contrevenant aux dispositions de la présente loi sont passibles d'une amende de 50 à 1000 francs prononcée par le préfet ou la préfète conformément à la loi sur la justice.

2. Les procédures de recours sont régies par le Code de procédure pénale suisse.