Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
635.4.2 SSTGLIBAT CH-FR

Art. 14 Loi sur l'imposition des bateaux (LIBat) - Voies de droit

Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 LIBat · Voies de droit

1. Les décisions fixant l'impôt sont sujettes à réclamation dans les trente jours auprès de l'Office.

2. La décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

← Art. 13 LIBat Loi sur l'imposition des bateaux (LIBat) - Objet et champ d'application Art. 15 LIBat →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →