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635.4.2 SSTGLIBAT CH-FR

Art. 12 Loi sur l'imposition des bateaux (LIBat) - Changement de domicile ou de lieu de stationnement

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Art. 12 LIBat · Changement de domicile ou de lieu de stationnement

1. La personne détentrice du bateau doit annoncer à l'Office, dans un délai de 14 jours, tout changement de domicile ou de lieu de stationnement.

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