Art. 11 Loi sur l'imposition des bateaux (LIBat) - Prescription

1. Le droit d'imposer un bateau stationné dans le canton se prescrit par cinq ans après la fin de la période d'imposition.

2. La créance d'impôt de l'Etat contre la personne détentrice, de même que la créance de la personne détentrice liée au remboursement des impôts payés en trop, se prescrit par cinq ans dès la fin de l'année au cours de laquelle est née la créance fiscale ou la créance de remboursement.