Art. 10 Loi sur l'imposition des bateaux (LIBat) - Non-paiement de l'impôt

1. Lorsque l'impôt n'a pas été payé dans le délai fixé par l'Office, ce dernier prononce, après un rappel, le retrait du permis de navigation.

2. Si la situation n'est pas régularisée dans le délai imparti par la décision de retrait, la police procède à la saisie du permis de navigation.