Art. 1 Loi sur l'imposition des bateaux (LIBat) - Objet et champ d'application

1. La présente loi règle l'imposition des bateaux qui doivent être munis de signes distinctifs fribourgeois ou des bateaux qui ont leur lieu de stationnement dans un autre canton et qui sont utilisés pendant plus d'un mois sur le territoire fribourgeois au sens de la législation fédérale sur la navigation.