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Art. 7 Ordonnance fixant les conditions d'exonération de l'impôt sur les véhicules automobiles et les remorques - Voies de droit

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Art. 7 Ordonnance fixant les conditions d'exonération de l'impôt sur les véhicules automobiles et les remorques · Voies de droit

1. Les décisions prises en application de la présente ordonnance sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

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