Art. 6 Ordonnance fixant les conditions d'exonération de l'impôt sur les véhicules automobiles et les remorques - Durée de la période d'exonération et étendue de l'exonération

1. L'exonération entre en vigueur au premier jour du mois durant lequel la demande a été déposée.

2. Le véhicule exonéré est une voiture de tourisme, exceptionnellement un motocycle.

3. L'exonération est limitée au véhicule immatriculé au nom de la personne demanderesse et ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.

4. Le ou la bénéficiaire d'une exonération est tenu-e d'annoncer, sans délai, à l'Office, toute modification de la situation qui a justifié l'exonération.

5. L'Office peut en tout temps réexaminer la situation du ou de la bénéficiaire de l'exonération.

6. Si le ou la bénéficiaire n'a pas respecté son devoir d'annonce, l'impôt est perçu, avec effet rétroactif, à compter du premier jour du mois où les conditions d'octroi n'étaient plus réunies. Le droit d'exiger le paiement de l'impôt à posteriori s'éteint après une période de cinq ans, à compter du jour où le ou la bénéficiaire n'a plus droit à l'exonération.

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