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Art. 5 Ordonnance fixant les conditions d'exonération de l'impôt sur les véhicules automobiles et les remorques - Autorité compétente

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Art. 5 Ordonnance fixant les conditions d'exonération de l'impôt sur les véhicules automobiles et les remorques · Autorité compétente

1. L'Office de la circulation et de la navigation (ci-après: l'Office) rend les décisions en matière d'exonération de l'impôt sur les véhicules de personnes indigentes à mobilité réduite.

2. Toute demande en vue d'obtenir une exonération de l'impôt sur les véhicules doit être présentée par écrit à l'Office.

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