Art. 4 Ordonnance fixant les conditions d'exonération de l'impôt sur les véhicules automobiles et les remorques - Indigence

1. Est déterminant pour le calcul du droit à l'exonération, le revenu imposable augmenté de 5 % de la fortune imposable (chiffre 7.91 de l'avis de taxation fiscal)

Total | Exonération accordée

--- | ---

jusqu'à Fr. 39'999.- | 100 %

entre Fr. 40'000.- et Fr. 49'999.- | 50 %

dès Fr. 50'000.- | pas d'exonération

2. Si deux personnes sont concernées par l'article 1 al.1 let. b, les valeurs ci-dessus sont applicables aux deux avis de taxation pris individuellement.

← Art. 3 Ordonnance fixant les conditions d'exonération de l'impôt sur les véhicules automobiles et les remorques Conditions d'exonération Art. 5 Ordonnance fixant les conditions d'exonération de l'impôt sur les véhicules automobiles et les remorques →