Art. 3 Ordonnance fixant les conditions d'exonération de l'impôt sur les véhicules automobiles et les remorques - Ménage commun

1. Font ménage commun, les personnes qui vivent

a) dans le même logement;

b) dans des logements séparés mais sis dans le même bâtiment.

2. La personne à mobilité réduite qui vit en foyer ou en institution fait également ménage commun avec la personne détentrice, à condition que celle-ci la transporte au moins une fois par semaine.

← Art. 2 Ordonnance fixant les conditions d'exonération de l'impôt sur les véhicules automobiles et les remorques Conditions d'exonération Art. 4 Ordonnance fixant les conditions d'exonération de l'impôt sur les véhicules automobiles et les remorques →