Art. 1 Ordonnance fixant les conditions d'exonération de l'impôt sur les véhicules automobiles et les remorques - Conditions d'exonération

1. L'exonération de l'impôt sur les véhicules est accordée à

a) la personne indigente détentrice du véhicule si elle est à mobilité réduite;

b) la personne indigente détentrice du véhicule qui conduit régulièrement une personne à mobilité réduite vivant en ménage commun avec elle et avec laquelle un lien d'alliance ou de parenté est avéré. Cela vaut également lorsque ces personnes vivent en concubinage stable. La personne transportée doit également être indigente.

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