Art. 8 Loi sur l'imposition des véhicules automobiles et des remorques (LIVAR) - Taxation

1. Le montant de l'impôt est fixé pour chaque genre de véhicules selon les catégories déterminées et le barème fixé à l'Annexe 1 de la présente loi.

2. La classification des genres de véhicules est déterminée conformément à la législation fédérale.

3. La personne détentrice d'un véhicule est tenue d'annoncer à l'Office toute circonstance pouvant influer sur son imposition en vertu de la présente loi.

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