Art. 5 Loi sur l'imposition des véhicules automobiles et des remorques (LIVAR) - Véhicules non imposables

1. Ne sont pas imposables

a) les véhicules des entreprises concessionnaires effectuant le transport public de personnes selon un horaire;

b) les véhicules du service du feu;

c) les véhicules appartenant aux entités de l'Etat, à l'exception de ceux qui appartiennent aux établissements dotés de la personnalité juridique.

2. Ne sont pas imposables ou ne sont imposables que partiellement

a) les véhicules détenus par des personnes indigentes à mobilité réduite;

b) les véhicules servant au transport de personnes indigentes à mobilité réduite, si elles vivent en ménage commun avec la personne détentrice, elle-même indigente.

3. Le Conseil d'Etat fixe par ordonnance les conditions du droit à l'exonération totale ou partielle prévue à l'alinéa 2. Il peut arrêter une liste d'entités d'utilité publique bénéficiant également d'une exonération, totale ou partielle.

4. Les dispositions du droit international concernant les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires sont réservées.

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