Art. 3 Loi sur l'imposition des véhicules automobiles et des remorques (LIVAR) - Autorité compétente

1. L'Office compétent en matière de circulation (ci-après: l'Office) est chargé de percevoir l'impôt.

2. Il est compétent pour déterminer la catégorie dans laquelle chaque véhicule doit être classé pour son imposition.