Art. 19 Loi sur l'imposition des véhicules automobiles et des remorques (LIVAR) - Droit transitoire

1. Les voitures de la catégorie A ne sont pas imposables jusqu'à l'expiration du délai de trois années civiles dès leur première mise en circulation, si cette dernière est antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.