Art. 16 Loi sur l'imposition des véhicules automobiles et des remorques (LIVAR) - Changement de domicile

1. La personne préposée au contrôle des habitants s'enquiert, auprès de toute personne nouvellement établie dans la commune, de sa qualité de personne détentrice d'un véhicule. Elle communique systématiquement à l'Office les nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse et date d'arrivée des personnes détentrices de véhicules.

2. La communication est faite dans un délai de quinze jours, sous une forme approuvée par l'Office.

3. L'obligation, pour la personne détentrice, d'annoncer à l'Office le changement de domicile est régie par le droit fédéral.

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