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635.4.1 BMFZAGLIVAR CH-FR

Art. 13 Loi sur l'imposition des véhicules automobiles et des remorques (LIVAR) - Solde d'impôt

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Art. 13 LIVAR · Solde d'impôt

1. En cas de restitution temporaire des plaques de contrôle, l'impôt payé en trop est en principe porté en compte.

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