Art. 10 Loi sur l'imposition des véhicules automobiles et des remorques (LIVAR) - Base d'imposition

1. Les véhicules automobiles, les remorques et les plaques professionnelles sont soumis à un impôt soit forfaitaire, soit progressif calculé en fonction de la puissance définie selon la réception par type, le certificat de conformité ou le poids total. La base d'imposition est définie dans l'Annexe 1.