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635.2.15 CH-FR

Art. 3 Ordonnance concernant la déduction des frais funéraires pour le calcul de l'impôt sur les successions

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Art. 3 Ordonnance concernant la déduction des frais funéraires pour le calcul de l'impôt sur les successions

1. La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2008.

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