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635.2.15 CH-FR

Art. 2 Ordonnance concernant la déduction des frais funéraires pour le calcul de l'impôt sur les successions

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Art. 2 Ordonnance concernant la déduction des frais funéraires pour le calcul de l'impôt sur les successions

1. L'arrêté du 12 janvier 1988 concernant la déduction des frais mortuaires pour le calcul des droits d'enregistrement (RSF 635.2.15) est abrogé.

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