Art. 1 Ordonnance concernant la déduction des frais funéraires pour le calcul de l'impôt sur les successions

1. Pour le calcul de l'impôt sur les successions et des centimes additionnels communaux correspondants, les frais funéraires sont déduits forfaitairement, à concurrence de 10'000 francs, et peuvent être déduits jusqu'à 15'000 francs au maximum sur présentation de pièces justificatives.